Le 13 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2013-309 QPC
- Code de l'urbanisme, article L. 210-1, alinéa 2
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la transmission suivante de Monsieur le président de l'Assemblée nationale :
- Affaire n° 2013-664 DC : résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se
doter d'une coprésidence paritaire.
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